Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25 novembre 2024
Sommaire
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Web Developpement.Style (prochainement TwoStack) et ses clients dans le cadre de prestations de services de développement web, design et consulting digital.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 - Identification du prestataire
Article 3 - Services proposés
Web Developpement.Style propose les services suivants :
- Développement de sites web et applications web sur mesure
- Création d'interfaces utilisateur (UI) et expérience utilisateur (UX)
- Développement d'applications mobiles (React Native)
- Refonte et optimisation de sites existants
- Intégration de solutions cloud (Firebase, Supabase, Vercel)
- Maintenance et support technique
- Consulting et accompagnement digital
Le détail précis des prestations est défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.
Article 4 - Devis et commande
4.1 Établissement du devis
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant la nature des prestations, le planning prévisionnel et le montant total.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
4.2 Acceptation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
- Versement de l'acompte prévu (voir Article 5)
- Acceptation des présentes CGV
4.3 Modifications
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant et pourra entraîner une révision du délai et du prix.
Article 5 - Tarifs et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR).
En application de l'article 56, §2 du Code de la TVA, le prestataire bénéficie du régime de franchise de TVA. Les prix sont donc exempts de TVA.
5.2 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont les suivantes :
- 30% d'acompte à la signature du devis
- 50% après validation des livrables par le client
- 20% à la mise en ligne / livraison finale
5.3 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (via Stripe)
5.4 Retard de paiement
Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux de 1% par mois de retard, à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due de plein droit, sans mise en demeure préalable, pour frais de recouvrement.
Web Developpement.Style se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation complète du paiement.
Article 6 - Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Web Developpement.Style s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour respecter les délais convenus.
Les délais commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires au démarrage du projet (contenus, accès, validations, etc.).
Tout retard dans la fourniture des éléments par le client (contenus, validations, feedbacks, etc.) reportera d'autant le délai de livraison, sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée.
Article 7 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
- Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 14 jours ouvrables
- Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives au projet
- Respecter les délais de paiement stipulés dans le devis
- Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, logos, etc.)
- Fournir les accès nécessaires (hébergement, domaine, comptes, etc.) dans les délais convenus
Article 8 - Obligations du prestataire
Web Developpement.Style s'engage à :
- Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et au cahier des charges validé
- Informer régulièrement le client de l'avancement du projet
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client
- Livrer les prestations dans les délais convenus, sous réserve du respect des obligations du client
- Assurer une période de garantie de 3 mois après la livraison (voir Article 11)
Article 9 - Livraison et recette
9.1 Livraison
La livraison est effectuée par la mise à disposition du livrable (site en ligne, fichiers sources, accès, etc.) accompagnée d'une notification par email.
Les livrables sont hébergés sur la plateforme Vercel, sauf mention contraire dans le devis.
9.2 Recette
Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour procéder à la recette et formuler ses réserves éventuelles par écrit.
Passé ce délai, ou en l'absence de réserves écrites, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Les réserves doivent porter exclusivement sur la conformité au cahier des charges initial. Toute demande de modification ou d'ajout de fonctionnalités fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Cession des droits
Sous réserve du paiement intégral des prestations, Web Developpement.Style cède au client les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour lui.
Cette cession comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation et modification pour une exploitation mondiale, sur tous supports numériques, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
10.2 Droits réservés
Web Developpement.Style conserve la propriété des méthodes, savoir-faire, frameworks, bibliothèques et composants génériques développés antérieurement ou indépendamment du projet.
Les technologies tierces utilisées (React, Next.js, Firebase, Vercel, etc.) restent soumises à leurs licences respectives.
Web Developpement.Style se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales et portfolio, sauf accord contraire écrit du client.
10.3 Code source
Le code source développé spécifiquement pour le projet est remis au client après paiement intégral. Le client peut l'utiliser, le modifier et le maintenir librement.
Article 11 - Garantie et maintenance
11.1 Garantie
Web Developpement.Style garantit le bon fonctionnement des livrables pendant une période de 3 mois suivant la recette définitive.
Cette garantie couvre exclusivement la correction des anomalies de fonctionnement par rapport au cahier des charges validé. Elle ne couvre pas :
- Les évolutions ou nouvelles fonctionnalités
- Les problèmes liés à des modifications effectuées par le client ou un tiers
- Les problèmes liés à l'hébergement, au nom de domaine ou à des services tiers
- Les incompatibilités avec de nouvelles versions de navigateurs ou systèmes d'exploitation
11.2 Maintenance
Au-delà de la période de garantie, des contrats de maintenance peuvent être proposés sur devis. Les conditions et tarifs sont définis dans une offre séparée.
Article 12 - Responsabilité
La responsabilité de Web Developpement.Style ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de Web Developpement.Style est plafonnée au montant total payé par le client au titre de la prestation concernée.
Web Developpement.Style ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des livrables
- Des interventions ou modifications effectuées par le client ou un tiers
- Des dysfonctionnements liés à l'hébergement ou aux services tiers (Vercel, Firebase, etc.)
- De la disponibilité et du fonctionnement d'Internet
- Des contenus fournis par le client (textes, images, vidéos)
Article 13 - Confidentialité et protection des données
13.1 Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aura accès dans le cadre du contrat.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.
13.2 Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, Web Developpement.Style s'engage à traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente.
Les données collectées :
- Données de contact : stockées via Resend uniquement pour les abonnés à la newsletter
- Données clients : contenues dans les échanges emails, non stockées dans une base de données
- Cookies : cookies par défaut du navigateur, aucun cookie de suivi tiers
13.3 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, contactez : contact@twostack.be
Article 14 - Sous-traitance
Web Developpement.Style peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires externes pour certains aspects techniques du projet.
Les sous-traitants actuellement utilisés sont :
- Resend : service d'envoi d'emails pour la newsletter et les formulaires de contact
- Vercel : plateforme d'hébergement et de déploiement
Le client sera informé de tout nouveau sous-traitant significatif. Ces sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.
Article 15 - Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée restée sans effet.
En cas de résiliation du fait du client, les sommes déjà versées restent acquises à Web Developpement.Style à titre d'indemnité forfaitaire, et les prestations réalisées demeurent dues au prorata.
Le client peut demander l'arrêt du projet à tout moment moyennant un préavis de 7 jours. Dans ce cas, il devra régler l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date d'arrêt effectif.
Article 16 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge (guerre, catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, défaillance majeure d'Internet, etc.).
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement perdure au-delà de 2 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 17 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons, Belgique.
Article 18 - Dispositions diverses
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait pour Web Developpement.Style de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une de ses obligations ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de passation de la commande.
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